Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente de la société
LA TOLERIE FRANCAISE, SARL au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 982 437 022, dont le siège social est au 18 rue Louis Fournier 77100 Meaux et dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR28982437022
Ces conditions sont applicables aux ventes des produits commercialisés par LA TOLERIE FRANCAISE via le site internet www.latoleriefrancaise.com, réalisées auprès des acheteurs professionnels ou particuliers (les clients).
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées des 2 parties.
La société LA TOLERIE FRANCAISE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : PRODUITS
Les produits sont présentés sur le site par une fiche de présentation permettant au client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leurs prix.
Article 3 : PRIX
Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés pour chaque Produit et commande. LA TOLERIE FRANCAISE peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours.
Article 4 : COMMANDE
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site www.latoleriefrancaise.com. Toute commande est précédée d’une identification du client. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage, N° de téléphone auquel il peut être joint.
Lorsque le client procède au règlement par notre système de paiement auprès du prestataire bancaire, cela entraîne l’acceptation des prix, quantités et caractéristiques techniques des produits choisis.
Les informations enregistrées sur le site internet sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre LA TOLERIE FRANCAISE et ses clients.
Article 5 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par l’envoi du formulaire de rétractation par courrier recommandé adressé à LA TOLERIE FRANCAISE 18 rue Louis Fournier 77100 Meaux.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, et, réception du retour des marchandises, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine soit, un état neuf et complets (emballage, accessoires, notice…).
Des retenues seront appliquées sur le remboursement dans le cas où une partie de la marchandise serait endommagée et donc non-revendable par la société LA TOLERIE FRANCAISE.
Article 6 : LIVRAISON
Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse de livraison, frais et délais de livraison).
En France Métropolitaine, la livraison est offerte et elle est assurée par le transporteur GEODIS. Un mail de confirmation d’expédition est envoyé au client précisant le jour et le créneau horaire de livraison prévus. Le client a la possibilité de modifier les choix de livraison en cas d’absence. Les délais de livraison sont généralement estimés entre QUARANTE-HUIT (48) et SOIXANTE-DOUZE (72) heures sous réserve d’un cas de force majeure.
Les délais de livraison peuvent être modifiés en fonction de la disponibilité des produits et des commandes spécifiques (couleurs, …) ainsi qu’en cas de modification de la commande par le Client, acceptée par LA TOLERIE FRANCAISE.
Le Client dispose d’un délai de SOIXANTE-DOUZE (72) heures à compter de la livraison pour signaler des vices/dommages apparents concernant les Produits en émettant des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par courrier avec accusé de réception adressé à LA TOLERIE FRANCAISE.
Une preuve par photographie des vices ou dommages de l’emballage et du produit est obligatoire pour toutes réclamations. Cela permet à LA TOLERIE FRANCAISE de prendre les actions nécessaires auprès du transporteur le cas échéant.
Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir section DROIT DE RETRACTATION).
Article 7 : PAIEMENT
Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. LA TOLERIE FRANCAISE n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués sur notre site www.latoleriefrancaise.com par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne par carte bancaire.
Article 8 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
LA TOLERIE FRANCAISE ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte ou de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.
Tous les produits de la société LA TOLERIE FRANCAISE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
La société LA TOLERIE FRANCAISE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et installation du produit acheté. Elle ne pourra être non plus tenue responsable des dommages et dysfonctionnements présents et dans le temps, sur les installations recevant les produits achetés.
En passant commande sur le site internet www.latoleriefrancaise.com, le client a pris connaissance préalablement si son installation est compatible avec les produits achetés. La société LA TOLERIE FRANCAISE ne pourra pas être tenue responsable d’un éventuel endommagement du moteur lié à un besoin de ventilation.
Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
LA TOLERIE FRANCAISE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client. LA TOLERIE FRANCAISE s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties.
Article 10 : CAS DE FORCE MAJEUR
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Article 11 : LITIGES ET MEDIATIONS
Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : 06.77.14.36.33
Par message sur notre rubrique Contact
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société LA TOLERIE FRANCAISE adhère au Service d’un médiateur. Le médiateur de la consommation désigné en cas de litige est La Société Médiation Professionnelle. Ce médiateur peut être interrogé sur le site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr” ou par courrier à l’adresse :
Société Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux